Protocole à destination
des forces de l'ordre.
1. Objet
Cette page décrit les modalités de traitement, par DAR TISLIT, des demandes formulées par les autorités judiciaires ou policières (« forces de l'ordre ») dans le cadre légal de leurs missions.
2. Nature des données conservées
DAR TISLIT peut conserver, pour les utilisateurs ayant déposé une candidature :
- Les informations d'identification et de contact fournies (nom, email, téléphone)
- Les réponses fournies dans le cadre du processus de candidature
- L'historique des mises en relation proposées et leur issue
- Les éléments de facturation liés au service, le cas échéant
Le détail de la conservation des données est précisé dans notre politique de confidentialité.
3. Comment adresser une demande
Toute demande de communication de données doit :
- Émaner d'une autorité légalement habilitée (autorité judiciaire, service de police ou de gendarmerie agissant dans le cadre d'une procédure légale)
- Être formulée par écrit, sur la base d'un fondement légal explicite (réquisition judiciaire, commission rogatoire, ou tout autre acte légal équivalent)
- Préciser les données recherchées et la finalité de la demande
Les demandes sont à adresser à :
contact@dartislit.com
4. Délai de traitement
DAR TISLIT s'engage à accuser réception de toute demande légitime dans les meilleurs délais, et à y répondre dans le respect des obligations légales applicables.
Toute demande formulée en urgence (danger imminent pour une personne) sera traitée en priorité.
5. Confidentialité de la demande
Lorsque la loi l'exige ou l'autorise, DAR TISLIT peut être tenu de ne pas informer l'utilisateur concerné qu'une donnée le concernant a été communiquée à une autorité.
6. Identité de l'éditeur
NLC
Statut : Micro-entreprise (auto-entrepreneuse)
SIREN : 102 962 008
Adresse : 93 bis rue Molière, 93100 Montreuil
Email : contact@dartislit.com
7. Contact
Pour toute question relative à ce protocole :
contact@dartislit.com